CGV et CGA
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société ETS LABORDERIE (ci-après dénommée le vendeur) par ses clients (ci-après dénommé le/les « client(s) »).
En conséquence, toute commande passée au Vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client des dites Conditions Générales de Vente, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce.
Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites Conditions.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera portée à la connaissance du Client et qu’elle prendra effet huit jours après sa diffusion.
1. COMMANDES
Tout client réalisant une première opération avec notre entreprise devra ouvrir un compte avec le formalisme prévu à cet effet pour la bonne validité de la commande.
Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui sont transmises par nos agents ou représentants ne lient notre Société que lorsqu'elles ont été acceptées par elle.
En cas de modification de la commande par le client, après acceptation du vendeur, le vendeur ne sera pas tenu par les délais initialement convenus.
Dans le cas où un client passe une commande au vendeur, sans avoir procédé au paiement des livraisons précédentes, le vendeur pourra refuser d’honorer la commande et pourra suspendre ou annuler les commandes non encore livrées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Cette faculté vaut également au cas où l'acheteur ne peut présenter des garanties de solvabilité acceptées par le vendeur.
2. CONDITIONS ET INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également à la vente de produits phytopharmaceutiques. Les commandes de produits phytopharmaceutiques sont faites conformément à la règlementation spécifique à ces produits.
Les fiches de données de sécurité (FDS) des produits phytopharmaceutiques vendus par l’entreprise sont consultables sur quickfds.com ou peuvent être demandées à l’entreprise.
Le client est averti que tout utilisateur d’un produit phytopharmaceutique doit lire l’étiquette du produit et la fiche de données de sécurité avant son utilisation. L’utilisateur doit veiller aux conditions d’emploi des produits et au port des équipements de protection. L’utilisateur s’engage à respecter la gestion des emballages vides (EVPP) et des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU). Le client reconnaît détenir du vendeur des informations comprenant notamment l’emploi du produit, le délai de grâce pour l’utilisation du produit, les risques pour la santé et l’environnement, le port des équipements de protection individuel, la gestion des EVPP et des PPNU.
3. LIVRAISONS
Les délais de livraison et de transport prévus à la commande sont donnés à titre indicatif.
Les retards éventuels liés à un cas de force majeure ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux.
Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du client, auquel cas il lui appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables conformément à l’article L 133-3 du code de commerce. Voir aussi la rubrique Réclamations.
Il est en outre précisé que dans l’hypothèse où le transport est directement effectué par le Vendeur, le transfert des risques interviendra lors de la livraison des marchandises au Client, qui devra être présent ou avoir donné tous pouvoirs à un préposé pour prendre livraison desdites marchandises et donc procéder à toutes réserves jugées nécessaires. Par dérogation à la rubrique « Réclamations/Contestations commerciales », en cas d’absence, toute réserve sur la réalité d’une livraison doit intervenir par écrit dans les 48 heures suivant la réception du bon de livraison. A défaut la livraison est considérée comme non contestée.
4. CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
La vente ou la délivrance de produits phytopharmaceutiques n’est autorisée qu’à des clients attestant de leur qualité d’utilisateur professionnel ainsi que d’un certificat individuel valide. Le client s’engage à présenter ces éléments et à avertir le vendeur en cas de cessation de son activité professionnelle et/ou de perte/suspension de son certificat individuel à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Le client utilisateur professionnel peut, en cas d’absence, donner une délégation d’approvisionnement au dépôt chez le vendeur ou de réception d’une livraison sur site.
Ces délégations devront être faites par écrit sur la demande d’ouverture de compte, avant l’enlèvement ou la livraison. Ainsi, à défaut d'être référencé comme utilisateur professionnel :
- la personne qui réceptionne une livraison chez le client devra avoir reçu une délégation;
- la personne qui s'approvisionne au dépôt devra avoir reçu une délégation et détenir un justificatif. Le client ou la personne déléguée est tenu d’être présent au moment de la livraison sur site.
Un lieu devra être désigné pour la livraison des produits avant la livraison. En cas de modification, le client s’engage à en informer le vendeur.
En cas d’absence et à défaut de délégataire ou d’indication de lieu de livraison, le produit ne pourra être livré et des frais de transport supplémentaires pourront être facturés.
5. CONDITIONS DE REGLEMENT
Délai de paiement : Les paiements doivent être effectués à nos bureaux de Comberouger et Nègrepelisse à la date d'échéance portée sur la facture sauf délai particulier convenu entre les parties.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne pourra être consenti.
Pénalités de retard : Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-9 et L.441-10 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraîne l’exigibilité de plein droit d’une pénalité égale à un taux de 0,8% par mois à compter du jour suivant la date de paiement inscrite sur la facture, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au vendeur. Tout mois commencé sera intégralement dû. Le vendeur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au client.
Frais de recouvrement : Conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code commerce, en cas de retard de paiement, le client est de plein droit débiteur envers le vendeur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ et ce, sans préjudice des pénalités de retard exigibles de plein droit et des dommages et intérêts susceptibles d'être réclamés.
Si les frais de recouvrement réels dépassent l'indemnité forfaitaire, le vendeur se réservera le droit de demander le remboursement de tous les frais engagés pour le remboursement de sa créance.
Clause pénale : A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit.
Dans ce même cas, le vendeur pourra de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, une indemnité correspondant à 15% du montant du par le client, et sans qu’elle puisse être inférieure à 150 €, sans préjudice des sommes dues au titre des pénalités de retard et frais de recouvrement.
Compensation : Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les éventuelles conditions d’achat du Client.
Une marchandise ne peut être retournée qu’avec l’accord du vendeur et selon ses conditions. Elle pourra faire l’objet d’une décote de 10%.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
6. COOPERATION COMMERCIALE, AUTRES SERVICES ET PRESTATIONS DE SERVICES
Le vendeur proposera, dans le cadre des commandes passées par le Client, la réalisation de services de coopération commerciale (services destinés à favoriser la commercialisation du produit) ainsi que d’autres obligations (services destinés à favoriser la relation commerciale) tels que définis à l’article L.441-3 du Code de Commerce. Les factures de coopération commerciale et/ou d’autres services seront payées après constatation de la réalisation de la prestation.
7. VARIATION DE PRIX
Les prix des produits sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils sont majorés :
• Du taux de TVA en vigueur au jour de la commande
• Des frais de livraison exprimés en hors taxes
• Des coûts de la prestation de service exprimé en hors taxes non inclus dans le prix du produit proposée par le vendeur et acceptée par l’acheteur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier périodiquement ses barèmes unitaires. Dans cette hypothèse, le client en sera préalablement informé. Une éventuelle variation des barèmes unitaires décidée par le vendeur entre la commande et la date de livraison effective n’affectera donc pas le prix convenu entre le vendeur et le client à la commande.
8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, nous nous réservons la propriété des fournitures livrées jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix et de ses accessoires, conformément aux dispositions des articles 2367 à 2372 du Code Civil ainsi que les articles L 624-9 et L 624-16 du Code de Commerce.
Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du code de commerce et nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client.
Le client devenant responsable des marchandises dès leur remise matérielle qui entraîne un transfert des risques, en assure les conséquences.
Le défaut de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Nous nous réservons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des fournitures aux frais du client et à ses risques et périls.
En cas de revente des fournitures avant paiement intégral du prix et de ses accessoires, le client s'engage, à la première demande de notre part, à céder tout ou partie des créances sur ses sous-acquéreurs, à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.
9. RESPONSABILITE
Notre responsabilité est expressément limitée à la revente en l'état de produits garantis par le fabricant dans leur conformité vis-à-vis de la loi, et ce quel que soit leur conditionnement.
Nous ne pouvons, en conséquence, être tenus pour responsables des conséquences de l'utilisation de ces produits, l'utilisateur étant maître de leur emploi.
Nous ne sommes tenus que par une obligation de moyens et non de résultat, le Client restant entièrement responsable de l'utilisation des produits.
L'attention de notre clientèle est attirée sur la nécessité :
- de n'utiliser les produits achetés que pour le ou les usages autorisés à la vente indiqués sur l'étiquette, tout détournement d'usage étant sanctionné pénalement.
- et de s'assurer avant toute application que la marchandise livrée correspond à la commande.
Le client engage pleinement sa responsabilité dans le cas où il fournirait de faux justificatifs attestant de sa qualité d’utilisateur professionnel ou, en cas d’omission auprès du Vendeur d’un changement de situation ne l’autorisant plus à utiliser un produit phytopharmaceutique. Le client devra également informer immédiatement le Vendeur en cas de suspension ou de retrait du certificat individuel, sous peine d’engager sa responsabilité.
10. ASSURANCE
Le vendeur atteste avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant des présentes conditions générales de vente.
Le vendeur peut, sur demande du Client lui fournir une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites.
11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement 2016/679 du 27 avril 2016, le vendeur informe le client qu’il respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que ces derniers peuvent être amenés à lui communiquer. Le client dispose, en vertu de ces dispositions, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant en adressant une demande au vendeur à l’adresse de son siège social ou par courrier électronique à l’adresse : laborderie.sarl@orange.fr et en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité.
Toute ouverture d’un compte client est soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel sous la responsabilité du vendeur.
Le vendeur collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire à l’exécution de ses prestations et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, les données personnelles ne seront plus conservées. Le vendeur se réserve le droit de transmettre les données du client à des partenaires commerciaux. Conformément à l’article 5(1er paragraphe),a) et à l’article 12 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, le vendeur s’engage à informer les tiers auxquels les informations ont été communiqués de l’utilisation par le client du droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant.
12. EXCLUSION DE TOUTES PENALITES
Aucune pénalité ne sera acceptée par le Vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité.
13. RECLAMATIONS / CONTESTATIONS COMMERCIALES
Les réclamations concernant nos factures ne pourront être prises en considération que si elles sont présentées par écrit au plus tard 15 jours à compter de leur date d'émission.
Les réclamations concernant les livraisons ne peuvent être prises en considération que si elles sont faites dans les 3 jours après réception de la marchandise, si celle-ci se trouve dans son emballage d'origine, et si des réserves précises et motivées ont été faites par écrit par le destinataire, lors de la réception.
14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant,
quel qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits seraient-ils vendus à un Client établi à l’extérieur du territoire français.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et le Client.
Clause compromissoire
Toute contestation survenant entre acheteur et vendeur ayant conclu le présent contrat, même celle concernant son existence et sa validité sera jugée en dernier ressort par arbitrage organisé par la CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS (61 Bourse de Commerce 75040 Paris cedex 01), conformément au règlement de celle-ci que les parties déclarent connaître et accepter.
Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.
15. COOPERATION COMMERCIALE, AUTRES SERVICES ET PRESTATIONS DE SERVICES
Le vendeur proposera dans le cadre des commandes passées par le Client, la réalisation de service de coopération commerciale (services destinés à favoriser la commercialisation du produit) ainsi que d’autre obligations (services destinés à favoriser la relation commerciale) tels que définis à l’article L441-3 du Code de Commerce. Les factures de coopération commerciale et/ou d’autre services seront payées après constatation de la réalisation de la prestation.
16. ASSURANCE
Le vendeur atteste avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant des présentes conditions générales de vente. Le vendeur peut, sur demande du Client lui fournir une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites.
17. ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet le 1er janvier 2019. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes
